Certificatde capacité pour la vente et le transit d’animaux d’espèces non domestiques publié le 7 mars 2017 (modifié le 20 mars 2018) Le certificat de capacité est un acte administratif qui est nécessaire à toute personne désirant être responsable de l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques. Sousmenu de navigation. Animaux non domestiques obtenir des autorisations ; obtenir des autorisations. Mise à jour le 16/12/2015 demandes de certificat de capacité : Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes ou conditions d'expériences professionnelles équivalents pour la délivrance d'un certificat de capacité. > notice pour l'élevage amateur - Consulterla notice - Demande simplifiée de certificat de capacités pour l’entretien et la vente d’animaux d’espèces non domestiques (format pdf - 195.9 ko - 28/12/2012) Consulter la notice d’information - Demande d’autorisation préfectorale d’ouverture d’un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques (format pdf - 124.7 ko - 28/12/2012) EnFrance, l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques est encadré par une réglementation complexe et en constante évolution. Si les élevages d'agrément permettent encore de maintenir de nombreuses espèces, il est toutefois nécessaire de détenir un certificat de capacité si l'on souhaite franchir les limites tolérées sans basculer dans l'illégalité. Ces Larticle L.413-2 du code de l’environnement dispose que « les responsables des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires d’un certificat de capacité pour Lecertificat de capacité pour la vente ou le transit d’animaux domestiques, requiert de faire une formation d’un mois auprès d’un organisme agréé par la préfecture de la région. Cette dernière informera par la suite le candidat par courrier de sa décision favorable ou non à l’obtention de ce certificat . danimaux d’espèces non domestiques.-Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée -Circulaire PN/52/ N° 2 du 23 février 1995 : Application du décret 94-198 du 8 mars 1994 relatif aux établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. CONSTITUTION DU DOSSIER (cf Art. L. 413 PIÈCESCONSTITUTIVES D’UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR LA VENTE D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES (procédure simplifiée en application de l’arrêté du 2 juillet 2009) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter les éléments précisés à la présente CERTIFICATDE CAPACITE NON DOMESTIQUE I DEFINITION Le certificat de capacité est un acte individuel de ladministration. Il est donc personnel et incessible. II CONTENU Le certificat de capacité est accordé pour certaines espèces précises, désignées dans la décision, et pour lexercice de fonctions Seemore of Certificat de capacité animaux non domestiques on Facebook. Log In. or. Create new account. See more of Certificat de capacité animaux non domestiques on Facebook. Log In. Forgot account? or. Create new account. Not now. Recent Post by Page. Certificat de capacité animaux non domestiques . May 16 at 2:41 AM. Nathalie Didault Appui administratif CCJT. Le certificat de capacité est la reconnaissance administrative des capacités d'une personne à entretenir des animaux. Il existe un certificat de capacité pour les espèces domestiques et un certificat de capacité pour les espèces non domestiques. Les reptiles sont tous considérés comme non domestiques. L'exigence d'un certificat de capacité pour l'entretien de certaines espèces a pour but de garantir la santé et la sécurité des animaux comme des personnes amenées à s'en occuper et éventuellement du public auquel ils seront exposés. La législation distingue 4 types de CDC pour les espèces non domestiques en fonction de la nature de la demande vente, élevage, présentation au public et soin à la faune sauvage. Pour obtenir cette reconnaissance administrative, il faudra déposer un dossier à la commune détaillant chaque espèces voulue, ses besoins, ses installations qui sera ensuite examiner, approuver et vous permettra d'obtenir les espèces existe 2 situations dans lesquelles un CDC est nécessaire pour posséder certaines espèces - Dès l'achat d'un premier spécimen comme pour les adultes dépassant 3 mètres à l'âge adulte, les espèces venimeuses, tout les crocodiliens ainsi que toute les tortues dont la largeur de bouche dépasse 4cm à l'âge adulte et les espèces reprise dans l'annexe 2 de la temminckii ou Tortue alligator- Les espèces pour lesquels le détenteur doit préalablement demander une autorisation de détention à la préfecture Seul les espèces suivantes sont concernées Testudo sp. et Astrochelys radiata. Le nombre de spécimens est alors limité à 6 autres espèces sont accessible sans CDC selon les quotas suivants - Boa constrictor 3 spécimens adultes- Espèces dont la taille adulte est inférieure à 40 cm pour les tortues, 1 m pour les lézards et 1,50 m pour les serpents 25 spécimens adultes- Espèces dont la taille adulte est supérieure à 40 cm pour les tortues, 1 m pour les lézards et 1,50 m pour les serpents 10 spécimens adultes- Le nombre total de reptiles et d'amphibiens ne peut dépasser 40 si ses quotas viennent à être dépasser, le CDC devient alors obligatoire car vous n’êtes plus considérer comme un élevage d’agrément. Quelques précisions importantesNous tenons a préciser que la législation qui entoure le CDC est d'application en France. La Belgique n'a pas les mêmes obligations en ce qui concerne la détention d'animaux non-domestiques. Si vous désirez plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre article sur "La législation sur la détention de NACs en Belgique" dans la section "Lois et législation".